Condition Générales de Vente (cgv)
Préambule et dispositions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le ART COUD TARBAIS au consommateur. Le consommateur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions générales de Vente, et le cas échéant des Conditions particulières de Vente liées à un produit (comme la découpe à partir de 10 cm ou fat quart 45*55 cm) et de l’accepter sans restriction ni réserve. Le consommateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
Toute commande passée (au titre d'un ou plusieurs produits) sur la boutique du Art Coud Tarbais implique l'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente, qui s'appliquent dès la validation de la commande.
En conséquence le client s'engage à être informé du fait que son accord concerne l'ensemble des conditions générales ci-dessous détaillées et l'ensemble des produits présentés sur la boutique en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux relations contractuelles entre Le Art Coud Tarbais et ses clients et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services de coupe proposés par Le Art Coud Tarbais et au consommateur.
Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis. Elles sont rédigées en France. Le client/ consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
1. Présentation et identité de la Boutique
Art Coud Tarbais
Atelier Inika SAS,
51 route de Plogonnec,
29000 Quimper.
E-mail : contact@artcoudtarbais.fr
Tel : 0783930912
Numéro Siret : 93437808400016
Numéro TVA intra communautaire : FR37934378084
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Art Coud Tarbais et le CLIENT et sont applicables à toute commande effectuée sur le site.
3. Opposabilité des conditions générales de vente
La vente des produits du site du Art Coud Tarbais est soumise aux présentes conditions générales. Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du consommateurs aux présentes conditions générales de vente. Le contrat passé par le consommateur lorsqu’il achète des produits sur la boutique est un contrat électronique soumis notamment aux règles du Chapitre VII du Code civil intitulé « Des contrats sous forme électronique. » et à ses articles 1369-1 et suivants. Après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans la formulation, le Consommateur répute avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la boutique du Art Coud Tarbais et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre document non accepté expressément par la boutique du Art coud Tarbais.
4. Information des produits proposés à la vente en ligne
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition de l'acheteur sur la boutique et le cas échéant le mode d'utilisation. Conformément à l'article L112.-1 du code de la consommation, le client est infirmé par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé, des prix et des conditions particulières de vente avant toute conclusion du contrat de vente. Les produits sont illustrés par un ou plusieurs clichés photographiques propres au Art Coud Tarbais permettant au client de visualiser le plus concrètement possible le produit avant de finaliser l'achat. Toutefois à la vue des aléas technique lié à l'usage et à la qualité de l'écran utilisé par le consommateur et le client est aussi informé avec les caractéristiques essentielles du produit. Quant à la sélection du Art Coud Tarbais, elle n'est présente qu'à titre d'illustration ou d'exemple. Le Art Coud Tarbais essaie de donner et prendre les clichés les plus fidèles aux produits. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports ou d'emballage facturés en suppléments.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information est donnée sur la page ainsi que que les conditions de livraison. Le vendeur s'engage à honorer la commande du client dans la limiter des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Si le commande a été passé et à défaut d'accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le Art Coud Tarbais remboursera le consommateur.
Le Art coud Tarbais offre la possibilité d'acheter le tissu par multiple de 10 cm par largeur. Le Art coud Tarbais respecte le délai de rétractation de 14 jours calendaire. Pendant ce délai, le consommateur peut retourner à ses frais, les produits qui ne lui convienne pas. Exceptions au droit de rétraction : produits à la coupe (tissu, coupon, biais, sangle)
5. Indisponibilité du produit
Les offres de produits et les prix figurant sur la boutique sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, la boutique en informe l'acheteur dans les plus brefs délais par tous moyens. L'acheteur pourra confirmer sa commande en acceptant un délai de livraison plus important que celui initialement indiqué ou demander le remboursement du produit sur la base du prix éventuellement facture
6. Commande
Le processus de commande en ligne est fidèle aux exigences des articles 1369-1 et suivants du Code civil. Le client a donc la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement celle-ci. La commande est définitivement enregistrée après validation de l’acceptation des conditions générales et de l’opération de paiement et son acceptation par l’établissement bancaire. Le consommateur reçoit alors un courrier électronique de confirmation indiquant les éléments essentiels de la commande passée (référence de commande, liste des produits commandés, rappel du prix…). La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre le client et le Art Coud Tarbais, laquelle se réserve dans un tel cas la liberté d’annuler la transaction.
7. Tarifs
Les prix des produits vendus au travers de la boutique sont exprimés en euros (€) et doivent être compris comme étant toutes taxes comprises (TVA incluse). Ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison, de préparation ou d'emballage des colis, qui seront indiqués avant la validation définitive de chaque commande. Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Art Coud Tarbais. Le client est donc invité à consulter attentivement les prix avant de procéder à ses achats. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils sont à la charges de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. Le Artcoud Tarbais invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects.
8. Paiement et facture
Le paiement est exigible immédiatement à la commande y compris pour les produits en pré commande. Le client peut régler ses achats par Paypal, carte bancaire ou virement bancaire. Pour assurer la sécurité des transactions bancaire en ligne, Le Art Coud Tarbais a retenu la solution de la Caisse d'Épargne. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le web. En cas de paiement par virement bancaire, toute absence de règlement dans les 5 jours de la commande conduira à l’annulation de la commande. Les factures d’achat sont transmises par voie électronique au client. Une fois le paiement lancé par le client, la commande sera préparée.
9. Livraison
Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le consommateur a indiquée au cours de sa commande. Les frais de livraison sont calculés selon le poids et le volume du colis et la distance d’acheminement. La livraison de la commande est assurée par LA POSTE COLISSIMO, MONDIAL RELAY, CHRONOPOST ou tout autre transporteur disponible. Pour toute commande passée un jour chômé ou un jour férié, les délais annoncés ne commencent à compter qu’au premier jour ouvré suivant la date de la commande. Lors de l'expédition de sa commande, le CLIENT est informé par un Email. Tout retard de livraison doit être indiqué à Art Coud Tarbais pour permettre au transporteur de vérifier la réclamation émise. La livraison est effectuée par LA POSTE COLISSIMO, MONDIAL RELAY, CHRONOPOST ou tout autre transporteur disponible : la commande est livrée du lundi au samedi à l’heure de passage du facteur directement à l’adresse indiquée. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis, le facteur dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Vous pouvez suivre le colis en vous connectant au site web grâce au numéro de suivi.
10. Droit de rétractation
A compter de l’achat réalisé en ligne, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à l’achat. En vertu de l'article L 121-20-12 du Code de la consommation, le CLIENT dispose de surcroît d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception du colis pour le retourner. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nous informons que les clients que conformément aux dispositions des articles L221.18 à 221.28 du code de la consommation ce droit ne peut être exercés pour les produits à la coupe (tissu, coupon, biais, sangle...)
Pour tout retour, le CLIENT est tenu d'en informer la boutique par mail par le formulaire de contact en cliquant ici ou téléphone et de compléter le bon de rétractation qui lui sera fourni.
L’ adresse pour le retour des produit est la celle figurant sur le bon de rétractation, à savoir :
Art Coud Tarbais
8 rue du Viscos
65000 Tarbes
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état. Tout constat d’une dégradation quelle qu’elle soit des produits retournés interdira au consommateur de pouvoir bénéficier d’un remboursement et les produits concernés ne seront pas repris par la boutique du Art Coud Tarbais Le colis sera alors retourné au client et à ses frais.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation, tout retour accepté par Le Art Coud Tarbais, enclenche un processus de remboursement intervenant dans un délai maximum de quatorze jours à compter du jour de la réception de l’article, sous réserve du bon état de restitution des produits.
11. Clauses de réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du consommateur n’intervient qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé au profit du consommateur dès leur réception effective. Il lui appartient donc en cas de dégradations ou de pertes de faire les réserves qui s’imposent directement auprès du porteur du colis qui est tenu de les enregistrer et d'exercer ensuite les recours requis auprès du transporteur fautif.
12. Garantie
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation la boutique du Art Coud tarbais garantie la conformité de ses produits. En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le Art Coud Tarbais rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou présentant un vice caché. Remplace ou rembourse tout article présentant un vice caché. Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la boutique. En respect de l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retours seront remboursés, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est avéré. Le consommateur est donc invité à conserver les justificatifs de son retour. A défaut, si le client ne joint pas son justificatif, il sera remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.
13. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations du présent contrat occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera le ART COUD TARBAIS de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Le ART COUD TARBAIS en avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
14. Droits de propriété intellectuelle
La marque, le nom de domaines, produits, images, textes ou vidéos ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
15. Données personnelles
Conformément au règlement du 27 avril 2016 et à loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 2018 le consommateur bénéficie d'un doit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux informations qu’il le concerne, qu'il peut exercer en s'adressant à la boutique du Art Coud Tarbais.
Au regard des nécessités de traitement des données pour assurer l’enregistrement, le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que le service après-vente, le client est informé qu’en cas d'opposition au traitement des données, aucune commande ne pourra être valablement enregistrée et traitée par la boutique.
16. Litiges, réclamations et médiation
Il est rappelé en prélude à cet article, l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ». Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 à L616-3et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : https://mediationconsommateur.be/fr